ACTE DE NOTORIETE DU 21 MAI 1952 CONCERNANT BOSON DUC DE VALENCAY SUITE A SON DECES.
Avec l'aimable autorisation de Monsieur André Laurent.
PAR DEVANT Me Adrien PLAT, Notaire à Valençay (Indre), soussigné.
ONT COMPARU :
Madame Cécile Victoire BÉRANGER, propriétaire, sans profession, demeurant à Valençay, Rue Pinard-Pinon N° 21, veuve de Monsieur Philibert François Louis Alexandre DESHAIS, en son vivant notaire honoraire.
Et Monsieur Maurice Pierre FOURRÉ, propriétaire, ancien maître d’hôtel (Hôtel d’Espagne), demeurant à Valençay, Rue du Château.
LESQUELS ont, par ces présentes déclaré avoir parfaitement connu Monsieur Paul Louis Marie Archambault Boson de TALLEYRAND-PERIGORD, Duc de TALLEYRAND, Duc de VALENÇAY, Prince de SAGAN, né à Paris sur le septième arrondissement le vingt juillet mil huit cent soixante sept, de nationalité française, en son vivant propriétaire, Commandeur de la Légion d’Honneur, demeurant en son Château de Valençay et ayant résidence à Paris avenue Charles Floquet N° 11 bis.
Et ils ont attesté pour vérité, comme étant de notoriété publique et d’ailleurs à leur connaissance personnelle.
Que Monsieur le Duc de Valençay est décédé en son domicile au Château de Valençay, le neuf mai mil neuf cent cinquante deux.
Qu’il était divorcé en premières noces de Madame Hélène Morton en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Civil de la Seine le vingt neuf juin mil neuf cent quatre, - avec laquelle dame il était marié sous le régime de la non-communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Faÿ (Eugène Henri) et Me Dufour (Napoléon Jean Joseph Adrien), notaires à Paris, le premier octobre mil neuf cent un ; lequel contrat ne contenait aucun avantage en faveur du survivant, au sens de l’article 300 du Code Civil à l’exception d’une donation universelle en usufruit au profit du survivant, mais avec stipulation que cette donation serait considérée comme nulle et non existante en cas de séparation de corps ou de divorce (cas arrivé).
Qu’il était divorcé en deuxième noces de Madame Silvia Victoria Rodriguez de Rivas de Castilleja de Guzman, aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal Civil de la Seine, le premier juillet mil neuf cent quarante trois – avec laquelle dame il était marié sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie du septième arrondissement de Paris le vingt six novembre mil neuf cent trente huit.
Que Monsieur le Duc de Valençay était époux en troisièmes noces de Madame Antoinette Marie Joséphine MOREL, Duchesse de TALLEYRAND, Duchesse de VALENÇAY, née à Grenoble (Isère), le vingt sept mai mil neuf cent neuf, demeurant avec lui au Château de Valençay, restée sa veuve, avec laquelle il avait contracté mariage à la Mairie du septième arrondissement de Paris, le seize janvier mil neuf cent cinquante, après avoir fait précéder cette union d’un contrat de mariage contenant adoption du régime de la séparation de biens conformément aux articles 1536 et suivants du code civil, sans avantages au profit du survivant, reçu par Me Léon Dufour, notaire à Paris, le treize janvier mil neuf cent cinquante ; laquelle dame se trouve privée, - par suite du legs universel dont il va être parlé -, des droits d’usufruit accordés à l’époux survivant par l’article 767 du code civil, les dispositions dudit article ne faisant pas de cet époux un « successeur » réservataire. Toutefois, Madame la Duchesse de Talleyrand et Valençay peut demander à son fils, ci-après nommé, une pension alimentaire, dans les termes de l’article 205 du Code civil.
Qu’on ne connaît à Monsieur le Duc de Valençay aucune disposition à cause de mort, en dehors de celle qui fait l’objet du testament ci-après énoncé.
Qu’après son décès et jusqu’à ce jour, il n’a pas été dressé d’inventaire.
Que Monsieur le Duc de Valençay a laissé pour seul héritier réservataire :
Monsieur Jean Gustave de TALLEYRAND-PEYRIGORD, Comte de PERIGORD, étudiant, demeurant au Château de Valençay, célibataire et majeur.
Son fils, né à Nice (Alpes Maritimes), le vingt quatre septembre mil neuf cent vingt neuf, reconnu par lui suivant acte reçu par Me Foussard notaire à Mitry-Mory (Seine et Marne), le dix mai mil neuf cent quarante sept, après avoir été reconnu par Madame la Duchesse de Talleyrand et Valençay le quinze octobre mil neuf cent vingt neuf, c’est-à-dire avant le mariage, puis légitimé par le contrat des époux, célébré ainsi qu’on l’a vu plus haut à la mairie du septième arrondissement de Paris, le seize janvier mil neuf cent cinquante. (Observation étant ici faite que la reconnaissance par Monsieur le Duc de Valençay a été transcrite sur les registres de l’Etat Civil de la ville de Nice le vingt mai mil neuf cent quarante sept et mentionnée en marge de l’acte de naissance, ainsi que la reconnaissance par la mère et la légitimation).
A laquelle qualité de seul héritier réservataire s’ajoute pour ledit Monsieur jean Gustave de Talleyrand-Périgord, Comte de Périgord, celle de légataire universel en pleine propriété de Monsieur le Duc de Valençay, de cujus, aux termes du testament de celui-ci, fait par acte public reçu par Me Plat, notaire soussigné, assisté de deux témoins, conformément à la loi, le vingt six décembre mil neuf cent cinquante.
ET QU’EN CONSEQUENCE,
Monsieur Jean Gustave de TALLEYRAND-PERIGORD, Comte de PERIGORD recueille seul la succession de Monsieur Paul Louis Marie Archambault Boson de TALLEYRAND-PERIGORD, Duc de TALLEYRAND, Duc de VALENÇAY et Prince de SAGAN, son père, de cujus.
A l’appui de leur déclaration concernant le décès, les comparants ont représenté au notaire soussigné un extrait de l’acte de décès de Monsieur le Duc de Valençay ; lequel extrait délivré par Monsieur le Premier Adjoint au Maire de Valençay, le treize mai mil neuf cent cinquante deux, est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Les comparants ont également représenté au notaire soussigné un extrait de l’acte de naissance de Monsieur le Duc de Valençay, mentionnant le second mariage puis le divorce qui a suivi et le troisième mariage, mais ne mentionnant pas le premier mariage avec Madame Morton qui avait été célébré à l’Eglise Sainte-Marie Cadogan, Street, district de Chebsca, Comté de Londres (Angleterre) ni le divorce d’avec ladite dame ; lequel extrait délivré par Monsieur l’Adjoint au Maire du septième arrondissement de Paris, le seize mai mil neuf cent cinquante deux, est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Lesdits comparants ont encore représenté au notaire soussigné :
1°) Un extrait de l’acte de mariage de Monsieur le Duc de Valençay avec sa deuxième épouse qui était veuve en premières noces de Monsieur Marie Antoine Henri de Castellane ; lequel extrait délivré par Monsieur le Maire du septième arrondissement de Paris le quinze décembre mil neuf cent trente huit est demeuré ci-joint et annexé après mention.
2°) Et un extrait de l’acte de mariage de Monsieur le Duc de Valençay avec sa troisième épouse, restée sa veuve ; lequel extrait délivré par Monsieur l’Adjoint au Maire du Septième arrondissement de Paris le seize mai mil neuf cent cinquante deux, est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Enfin, en ce qui concerne la naissance, puis les reconnaissances et la légitimation de Monsieur Jean Gustave de Talleyrand-Périgord, Comte de Périgord, les comparants ont représenté au notaire soussigné, un extrait de l’acte de naissance dudit Comte de Périgord, faisant mention de la reconnaissance par sa mère, de la reconnaissance par son père, puis de la légitimation par le mariage de ceux-ci ; lequel extrait délivré par l’Officier de l’Etat civil de la ville de Nice, le dix neuf mai mil neuf cent cinquante deux est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Me Plat, notaire soussigné fiat ici observer, conformément à l’article 804 du Code Général des Impôts, qu’obligation incombe à Monsieur Jean Gustave de Talleyrand-Périgord, Comte de Périgord, en vertu de l’article 802 dudit Code, d’obtenir de Monsieur le Président du Tribunal Civil de Châteauroux, l’envoi en possession spécial des biens mobiliers et immobiliers de quelque nature qu’ils soient, dépendant ou pouvant dépendre de la succession de Monsieur le Duc de Valençay et qui pourraient être déposés ou exister à l’étranger.
DONT ACTE
Fait et passé à Valençay, en la demeure respective des comparants.
L’an mil neuf cent cinquante deux.
Le vingt et un mai.
Et, après lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.
La minute est signée : C. Béranger Vve Deshais ; M. Fourré et Ad. Plat ce dernier notaire.
Ensuite est écrit : Enregistré à Valençay le vingt et un mai mil neuf cent cinquante deux ; volume 327 B, folio 20, N° 118. Reçu : six cent quatre vingt dix francs, (signé) Granger.
L’an mil neuf cent cinquante huit, le seize octobre. La présente expédition, délivrée par Me Raymond TROUVÉ, Notaire à Valençay, soussigné, a été collationnée par lui sur la minute de l’acte, dont la teneur précède, étant en sa possession comme successeur immédiat de Me Plat.
POUR EXPEDITION sur deux rôles et demi.
Expédition sur deux rôles et demi, sans renvoi ni rature.