Son Excellence le Comte Régnant de Bentheim-Steinfurt ayant exposé au Gouvernement Français : 1° que le Comté de Bentheim avait été engagé pour trente ans au Roi d’Angleterre ; Electeur de Hanovre, par le feu Comte de Bentheim ; 2° que cet engagement contracté en 1752, avait dû expirer en l’année 1782 ; 3° que cependant depuis cette époque il avait subsisté de fait, mais sans renouvellement formel, sans le consentement de l’héritier féodal, et sans la ratification Impériale ; 4° que, par conséquent, la mort du dernier Comte de Bentheim-Bentheim annule de droit cet engagement, et que le Comte de Bentheim-Steinfurt a titre suffisant pour réclamer la mise en possession dudit Comté, moyennant la restitution des sommes pour lesquelles il fut engagé, sauf la déduction des arrérages et autres sommes dues par le Roi d’Angleterre, Electeur de Hanovre, au précédent Comte de Bentheim-Bentheim ; 5° que de plus c’est au Gouvernement Français, comme possesseur actuel du pays de Hanovre, que le Comte de Benheim-Steinfurt doit s’adresser tant pour liquider l’engagement dudit Comté que pour en être remis en possession : toutes choses considérées, le Premier Consul ayant égard en cette circonstance tant aux réclamations du Comte de Bentheim-Steinfurt qu’à l’appui qui leur est donné par les Cours de Prusse et de Danemark, le Ministre des Relations Extérieures a été formellement autorisé à conclure et signer avec le Comte Régnant de Bentheim-Steinfurt une convention spéciale dont les articles suivent :

Art. 1er. Son Excellence le Comte Régnant de Bentheim-Steinfurt sera mis en possession du Comté de Bentheim, avec toutes les formalités convenables et usitées en Allemagne, moyennant qu’il versera immédiatement dans les caisses du pays de Hanovre, la somme de 800,000 francs qui résulte du prix de l’engagement primitif dudit Comté de Bentheim sauf les déductions admises par le Gouvernement Français.

Art. 2. Le Gouvernement Français garantit à S. Ex. M. le Comte de Bentheim-Steinfurt le maintien et le plein effet de la présente Convention, quel que soit le sort ultérieur du pays de Hanovre.

Fait double entre les soussignés, à Paris le 22 Floréal an XII [12 mai 1804].

Ch. Maur. TALLEYRAND

Louis Comte Régnant de Bentheim.